"On va avoir en même temps dans le droit, trois délits qui sanctionnent très exactement le même comportement. Cela commence à ressembler à vraiment du n'importe quoi", se fâche l'avocat et membre de la Ligue des droits de l'Homme.
La nouvelle version de l'article 24 de la proposition de loi sécurité globale "est encore plus grave" que la version initiale, a dénoncé mardi 30 mars sur franceinfo maître Arié Alimi, avocat au barreau de Paris et membre de la Ligue des droits de l'Homme (LDH). L'article 24 de la proposition de loi sécurité globale vient d'être réécrit par les parlementaires pour créer un nouveau délit de "provocation à l'identification dans le but manifeste de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique des policiers, des gendarmes ou des agents des douanes", qui sera puni de cinq ans d'emprisonnement. Pour Arié Alimi, cette formulation "ne veut pas dire grand-chose juridiquement et va donner lieu à un certain nombre de problèmes d'interprétation". Il annonce qu'une saisine du Conseil constitutionnel "est en cours de préparation".
franceinfo : Que pensez-vous de la réécriture de l'article 24 de la proposition de loi sécurité globale, et de la création de ce délit de provocation à l'identification ?
Arié Alimi : Je pense que c'est encore plus grave, on a un texte qui sanctionne de cinq ans d'emprisonnement pratiquement le même comportement que celui de la version initiale, voire un comportement beaucoup plus général et beaucoup plus large, à savoir le fait de provoquer l'identification d'un policier ou d'un gendarme. Ça ne veut pas dire grand-chose juridiquement et ça va donner lieu à un certain nombre de problèmes d'interprétation. L'ancien article 24 prévu par l'Assemblée nationale ne parlait que de l'image du fonctionnaire de police ou du gendarme. Là, en l'occurrence, l'identification ça peut être n'importe quoi. Ça peut être un élément d'adresse, ça peut être le nom, ça peut être le visage, donc c'est encore beaucoup plus large. Et c'est réprimé encore plus lourdement que le précédent article.
La notion de "but manifeste à porter atteinte à l'intégrité physique" n'est-elle pas également floue ?
Ça on verra avec les tribunaux, si ce texte passe le seuil du Conseil constitutionnel, parce qu'une saisine est en cours de préparation, je peux vous le dire. Et puis surtout, il y a une autre problématique, c'est que la provocation à la commission d'un délit est déjà prévue par la loi de 1881. Vous avez également une autre provocation à l'identification de tout fonctionnaire, qui est en préparation dans la loi séparatismes. On va avoir en même temps dans le droit trois délits qui sanctionnent très exactement le même comportement, ça commence à ressembler à vraiment du n'importe quoi. En voulant protéger les fonctionnaires de police finalement, on crée une multitude de textes. Le procureur de la République, quand il va vouloir saisir un tribunal et poursuivre quelqu'un pour un comportement, va être complètement perdu. Ça va créer des problématiques de jurisprudence. Alors qu'on cherche une simplification du droit, on est dans une complexification du droit, et je doute que cela puisse entraîner une protection des fonctionnaires de police. Avec une telle rédaction, je dois vous avouer que moi-même, je ne comprends pas l'article.
"Je suis juriste, on discute avec des professeurs de droit, de droit pénal ou de droit constitutionnel. Aucun ne comprend l'article !"
Arié Alimi, avocat au barreau de Paris et membre de la Ligue des droits de l'Homme à franceinfo
Il y a un véritable problème de sécurité juridique parce que normalement c'est un article qui va permettre de renvoyer quelqu'un devant un tribunal parce qu'il aura permis éventuellement l'identification d'un fonctionnaire de police. Encore faut-il que cette personne comprenne pourquoi elle va être renvoyée devant le tribunal, pour éviter justement d'avoir à commettre le comportement qui est sanctionné pénalement.
Ce texte autorise également l'utilisation des drones par les forces de l'ordre, vous y êtes également opposé, pourquoi ?
Jusqu'à maintenant, les drones sont illégaux. Le Conseil d'État l'a dit par deux fois et il a même dû le rappeler au préfet Lallement, en lui disant qu'il n'avait pas le droit d'utiliser des drones sans garanties fondamentales. Aujourd'hui, avec cette loi, on instaure un système de drones. Mais évidemment ça pose problème parce qu'avec ces drones qui vont nous survoler, on instaure une société de surveillance généralisée où l'on va pouvoir déterminer, pour chaque personne, où il est, qui il est.. Alors certes, apparemment, il y aurait eu quelques restrictions qui ont été apportées au texte par les sénateurs pour apporter quelques garanties fondamentales, et notamment les lieux où les drones vont pouvoir être utilisés. Je demande à voir le texte, on attend encore la version définitive de la commission mixte paritaire. Il faudra surtout déterminer si la reconnaissance faciale automatisée à un moment ou à un autre ne pourra pas être utilisée pour ces images.
Source : Francetvinfo.fr
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